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1 административный акт, порождающий юридические последствия
adjlaw. acte faisant griefDictionnaire russe-français universel > административный акт, порождающий юридические последствия
См. также в других словарях:
Acte faisant grief — ● Acte faisant grief acte administratif susceptible de produire des effets juridiques à l égard d un administré qui, invoquant un droit lésé, peut, à ce titre, demander son annulation pour excès de pouvoir devant une juridiction administrative … Encyclopédie Universelle
grief — [ grijɛf ] n. m. • 1269; de grever 1 ♦ Vx Dommage que l on subit. Mod. Dr. Griefs d appel : ce en quoi le demandeur se trouve lésé par un jugement dont il appelle. 2 ♦ (Plur. ou loc.) Sujet, motif de plainte (généralement contre une personne). ⇒… … Encyclopédie Universelle
Grief — Sur les autres projets Wikimedia : « Grief », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Une décision fait grief si elle modifie par elle même la situation juridique d une personne. Dans ce cas elle peut faire l objet d une… … Wikipédia en Français
Acte administratif unilatéral en France — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p … Wikipédia en Français
Grief — Procédure: préjudice subi par un plaideur du fait de l irrégularité formelle d un acte de procédure et lui permettant d en faire prononcer la nullité Droit administratif: actes faisant grief est une expression qui désigne dans la… … Lexique de Termes Juridiques
Controle de constitutionnalite — Contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet… … Wikipédia en Français
Contrôle De Constitutionnalité — Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes.… … Wikipédia en Français
Contrôle constitutionnel — Contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet… … Wikipédia en Français
Contrôle de constitutionnalité — Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On … Wikipédia en Français
Contrôle de la constitutionnalité — Contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet… … Wikipédia en Français
Justice constitutionnelle — Contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet… … Wikipédia en Français